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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 123
Versions de la disposition
123. Jusqu’au 10 octobre 2022, une automobile utilisée par un partenaire-chauffeur dans le cadre du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S‑6.01, r. 2.3) peut être inscrite auprès d’un répondant malgré qu’elle ait un empattement mesurant moins de 261 cm.
En vig.: 2020-10-10
123. Jusqu’au 10 octobre 2022, une automobile utilisée par un partenaire-chauffeur dans le cadre du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S‑6.01, r. 2.3) peut être inscrite auprès d’un répondant malgré qu’elle ait un empattement mesurant moins de 261 cm.
